AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Transformation des lieux. Exclusion. Constatations suffisantes

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Transformation des lieux. Exclusion. Constatations suffisantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 mai 1986 ; Pourteau). En constatant la création, postérieurement au 1er septembre 1948 par transformation d'un grenier de trois chambres et d'un cabinet de toilette, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer spécialement sur les caractéristiques de chacune des pièces créées, justifient légalement leur décision selon laquelle le local n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 (pourvoi c. Versailles 20 juin 1984).

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N°33 . 1986-09-10


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