AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33BAUX RURAUX. — Résiliation. Bail renouvelé par le seul effet de la loi. Demande pour manquements du preneur antérieurs au renouvellement. Recevabilité. Condition

BAUX RURAUX. — Résiliation. Bail renouvelé par le seul effet de la loi. Demande pour manquements du preneur antérieurs au renouvellement. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 mai 1986 ; Époux Frault). Le renouvellement du bail rural par le seul effet de la loi, en l'absence de congé, ne prive pas le bailleur de la possibilité de demander sa résiliation pour des manquements du fermier antérieurs à cette circonstance, si ceux-ci se sont poursuivis au cours du bail renouvelé (pourvoi c. Rennes 8 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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