AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Représentant syndical. Accord donné lors de la réunion de négociation. Affichage le lendemain de la réunion. Signature quelques jours après la négociation. Circonstance indifférente. Dépôt d'une candidature après la date limite fixée par le protocole. Candidature tardive (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Représentant syndical. Accord donné lors de la réunion de négociation. Affichage le lendemain de la réunion. Signature quelques jours après la négociation. Circonstance indifférente. Dépôt d'une candidature après la date limite fixée par le protocole. Candidature tardive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1986 ; Société « Polyclinique du Parc Rambot » c. Mlle Gassier et autres). Lorsque le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections des membres d'un comité d'entreprise a été signé par le représentant d'un syndicat quelques jours après sa négociation, que ce représentant n'en a pas moins donné son accord à l'issue de la réunion au cours de laquelle il avait été négocié, que ce protocole a été affiché le lendemain de la réunion et qu'il a fixé la date limite de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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