AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Règle d'ordre public. Liste comportant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. Nullité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Règle d'ordre public. Liste comportant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1986 ; Société « Polyclinique du Parc Rambot » c. Mlle Gassier et autres). Les élections des membres des comités d'entreprise devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi (pourvoi c. Trib. inst. Aix-en-Provence 21 juin 1985).

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N°33 . 1986-09-10


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