AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Vote par correspondance. Envoi obligatoire des bulletins par la poste. Règle fixée par le protocole d'accord préélectoral. Règle s'imposant au tribunal d'instance. Envoi de bulletins de vote par le courrier interne de l'entreprise. Nullité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Vote par correspondance. Envoi obligatoire des bulletins par la poste. Règle fixée par le protocole d'accord préélectoral. Règle s'imposant au tribunal d'instance. Envoi de bulletins de vote par le courrier interne de l'entreprise. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; F.T.I.L.A.C.-C.F.D.T. et autres c. S.A.C.E.M. et autres). Lorsqu'un protocole d'accord préélectoral, établi en vue des élections des membres du comité d'entreprise, stipule que les plis contenant les votes par correspondance doivent « nécessairement être adressés par la poste, tout envoi groupé étant considéré comme nul », le tribunal d'instance, qui doit contrôler la régularité du scrutin quant à l'application exacte des dispositions de cet accord qui ne contreviennent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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