AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Agences d'une même entreprise. Effectif de chaque agence inférieur à onze salariés. Obligation de regroupement des salariés des différentes agences ou de rattachement à un centre plus Important pour l'organisation d'élections de délégués du personnel

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Agences d'une même entreprise. Effectif de chaque agence inférieur à onze salariés. Obligation de regroupement des salariés des différentes agences ou de rattachement à un centre plus Important pour l'organisation d'élections de délégués du personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; Banque populaire d'Armorique c. Union syndicale des employés gradés et cadres du Crédit de la Région Parisienne C.G.T.). Lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection des délégués du personnel, il y a lieu soit de les regrouper entre eux soit de les rattacher à un centre plus important en nombre de salariés, afin de ne pas priver le personnel qui y est de la possibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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