AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Contentieux de l'existence d'un comité d'établissement. Compétence du tribunal d'instance (oui). Compétence en dernier ressort (non) (C. org. jud., art. R. 321-18)

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Contentieux de l'existence d'un comité d'établissement. Compétence du tribunal d'instance (oui). Compétence en dernier ressort (non) (C. org. jud., art. R. 321-18)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. soc., Irrecevable, 21 mai 1986 ; Foyer des Jeunes de Ménilmontant c. Union syndicale départementale des syndicats et sections syndicales des personnels des services ublics et privés de la santé et de l'éducation spécialisée de Paris). L'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les contestations sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de l'existence d'un comité d'établissement. Par suite, est irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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