AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COMPÉTENCE CIVILE OU COMMERCIALE. — Règlement judiciaire. Indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire. Indemnisation réalisée par une association civile à caractère syndical. Opération de banque (non). Acte de commerce (non). Compétence des tribunaux de commerce (non)

COMPÉTENCE CIVILE OU COMMERCIALE. — Règlement judiciaire. Indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire. Indemnisation réalisée par une association civile à caractère syndical. Opération de banque (non). Acte de commerce (non). Compétence des tribunaux de commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. com., C., 20 mai 1986 ; Association Française des Banques c. Syndicat des copropriétés, 159, cours Lieutaud à Marseille). En décidant que l'indemnisation des clients d'une banque, en règlement judiciaire, réalisée par une association civile à caractère syndical constituait une opération bancaire entraînant la compétence du tribunal de commerce, une Cour d'appel a violé les articles 631 et 632 du Code de commerce (pourvoi c. Aix-en-Provence 27 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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