AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Sanction. A) Astreinte accompagnant l'ordre de mise en conformité. Nature. B) Reversement. C. urb., art. L. 480-5, al. 4. Conditions. C) Procédure. Présence aux débats de la commune bénéficiaire de la mesure. Obligation (non)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Sanction. A) Astreinte accompagnant l'ordre de mise en conformité. Nature. B) Reversement. C. urb., art. L. 480-5, al. 4. Conditions. C) Procédure. Présence aux débats de la commune bénéficiaire de la mesure. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 mai 1986 ; Garbaccio). L'astreinte dont peut être assorti l'ordre de mise en conformité d'une construction irrégulièrement édifiée constitue non une réparation civile mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire. Selon l'alinéa 4 de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le reversement des astreintes peut être autorisé lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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