AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33CONSTRUCTION-URBANISME. - Plafond légal de densité. Dépassement. Participation due. Valeur du terrain. Appréciation au jour du dépôt de la demande de permis de construire

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plafond légal de densité. Dépassement. Participation due. Valeur du terrain. Appréciation au jour du dépôt de la demande de permis de construire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 mai 1986 ; État français, Directeur départemental de l'Équipement du Finistère). Pour la fixation de la participation due par une partie pour dépassement du plafond légal de densité, lors de l'édification d'une construction sur une parcelle lui appartenant, la valeur du terrain doit être appréciée à la date du dépôt de la demande du permis de construire (pourvoi c. Rennes 11 janvier 1985).

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N°33 . 1986-09-10


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