AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Bulletins de paie. Mention obligatoire. Indication de l'emploi du salarié)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Bulletins de paie. Mention obligatoire. Indication de l'emploi du salarié)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 mai 1986 ; Société Minerve Intérim c. Pereira). La mention de l'emploi, sur le bulletin de paie du salarié, doit permettre de contrôler que la rémunération qui lui est versée, est conforme à sa qualification professionnelle et ne se confond pas avec la mention de sa profession (pourvoi c. Cons. prud'h. Dunkerque 11 avril 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement