AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Privation de l'indemnité de licenciement (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Privation de l'indemnité de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 mai 1986 ; Société Charpiot c. Bonjour). L'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise, entraîne la rupture du contrat de travail sans indemnité de licenciement. Aucune conséquence ne peut être tirée de la circonstance que l'employeur a procédé à un entretien préalable (pourvoi c. Cons. prud'h. Belfort, section commerce, 2 mai 1983).

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N°33 . 1986-09-10


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