AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du règlement intérieur fixant l'âge de la retraite

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du règlement intérieur fixant l'âge de la retraite

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 mai 1986 ; Michel c. Hôpital Paul Desbief). Le licenciement dont prend l'initiative l'employeur lui est imputable lorsqu'il n'a pas d'autre cause que la mise en application du règlement intérieur qui a unilatéralement apporté une modification essentielle au contrat dé travail, en l'espèce la fixation de l'âge de la retraite (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 mars 1983).

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N°33 . 1986-09-10


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