AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des banques. Article 51. Age de la retraite. A) Fixation à 60 ans. Prolongation jusqu'à 65 ans. Conditions. Accord ou initiative de la direction avec l'accord de l'intéressé. Absence de dispositions transitoires. Prolongation jusqu'à 65 ans pour les salariés embauchés avant le 1er juin 1978, date de ia mise en vigueur de la nouvelle disposition (non). B) Rupture de plein droit. Entretien préalable (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des banques. Article 51. Age de la retraite. A) Fixation à 60 ans. Prolongation jusqu'à 65 ans. Conditions. Accord ou initiative de la direction avec l'accord de l'intéressé. Absence de dispositions transitoires. Prolongation jusqu'à 65 ans pour les salariés embauchés avant le 1er juin 1978, date de ia mise en vigueur de la nouvelle disposition (non). B) Rupture de plein droit. Entretien préalable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 22 mai 1986 ; Banque Worms et autre). 1° L'article 51 de la convention collective des banques, dans sa rédaction applicable au 1er juin 1978, dispose que le départ à la retraite est à soixante ans, âge normal fixé par le règlement des retraites auquel ne déroge pas le règlement intérieur. Aucune clause de cette convention ne prévoit à titre transitoire, pour les agents recrutés avant la date du nouveau texte, un droit acquis à demeurer en fonction jusqu'à l'âge de soixante-cinq (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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