AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COUR D'ASSISES. - Composition. Greffier. Indication de son nom dans le procès-verbal d'interrogatoire avant l'audience. Obligation (non). Signature du greffier. Condition suffisante

COUR D'ASSISES. - Composition. Greffier. Indication de son nom dans le procès-verbal d'interrogatoire avant l'audience. Obligation (non). Signature du greffier. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mai 1986 ; Lhassani).. L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier figure dans le texte même du procès verbal d'interrogatoire prescrit par l'article 272. Pour le désigner, il suffit que sa signature ait été régulièrement apposée au bas de cet acte (pourvoi c. C. Ass. Hautes-Pyrénées 20 septembre 1985).

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N°33 . 1986-09-10


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