AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COUR D'ASSISES. - Composition. Jury. Jurés. Liste de session. Nombre inférieur à 23. Complément par des jurés suppléants suivant leur ordre d'inscription (C. proc. pén., art. 289-1)

COUR D'ASSISES. - Composition. Jury. Jurés. Liste de session. Nombre inférieur à 23. Complément par des jurés suppléants suivant leur ordre d'inscription (C. proc. pén., art. 289-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 mai 1986 : Beikacem). Selon l'article 289-1 du Code de procédure pénale, si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la Cour, il reste moins de 23 jurés sur la liste de session, ce nombre est complété par les jurés suppléants suivant l'ordre de leur inscription (pourvoi c. C. Ass. Aude 21 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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