AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Appréciation de la portée d'une convention d'échange de parcelles entre l'expropriant et l'exproprié (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Appréciation de la portée d'une convention d'échange de parcelles entre l'expropriant et l'exproprié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 22 mai 1986 ; Consorts Lazauche). Tenu par les énonciations de l'arrêté de cessibilité et du plan parcellaire le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la portée d'une convention d'échange des parcelles en cause conclue entre la commune bénéficiaire de l'emprise et l'exproprié (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de l'Ardèche (Privas) 13 mai 1982).

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N°33 . 1986-09-10


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