AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. Rémunération. Paiement d'heures supplémentaires. Juges du fond. Éléments à prendre en compte. (C. trav., art. L. 781-1 et 212-5 s.)

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. Rémunération. Paiement d'heures supplémentaires. Juges du fond. Éléments à prendre en compte. (C. trav., art. L. 781-1 et 212-5 s.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 mai 1986 ; Compagnie Française de Raffinage et de Distribution (C.R.D.) Total-France c. Époux Baranek). La Cour d'appel qui, pour décider que des locataires-gérants de station-service de distribution d'essence ont droit à la rémunération d'heures supplémentaires de travail, prend en considération, d'une part les horaires d'ouverture de la station établis selon leurs déclarations et les indications résultant des usages professionnels, et, d'autre part, les litrages d'essence (...)

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N°33 . 1986-09-10


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