AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Élections. Impossibilité (oui). Port autonome de Rouen. Établissement publie industriel et commercial. Absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel. Commission consultative représentant le personnel. Attributions distinctes

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Élections. Impossibilité (oui). Port autonome de Rouen. Établissement publie industriel et commercial. Absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel. Commission consultative représentant le personnel. Attributions distinctes

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 21 mai 1986 ; Port autonome de Rouen c. Puget et autres). L'alinéa 1er de l'article L. 236-5 du Code du travail prévoyant, dans sa rédaction de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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