AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Entreprise de spectacle. T.V.A. relative à la recette. C.G.I., art. 280 et 290 quater. Montant. Détermination. C.G.I., art. 50 sexies H, Annexe IV. Relevé. Tenue irrégulière. Infraction matérielle (oui). C.G.I., art. 1791. Application)

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Entreprise de spectacle. T.V.A. relative à la recette. C.G.I., art. 280 et 290 quater. Montant. Détermination. C.G.I., art. 50 sexies H, Annexe IV. Relevé. Tenue irrégulière. Infraction matérielle (oui). C.G.I., art. 1791. Application)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 mai 1986 ; Garbison). Le relevé prescrit par l'article 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts est destiné à permettre le contrôle du nombre de billets délivrés par l'entrepreneur de spectacles ainsi que celui de la recette correspondante et, par voie de conséquence, à déterminer le montant de la taxe à la valeur ajoutée applicable à cette recette, conformément aux articles 280 et 290 quater du Code général des impôts. Il est donc générateur d'une imposition et (...)

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N°33 . 1986-09-10


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