AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Prestations. Bénéfice. Conditions. Cotisations. Versement. Assuré. Changement de statut. Exploitant devenu aide familial. Changement de régime (non). Droit aux prestations. Rétablissement. Versement préalable de la totalité des cotisations

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Prestations. Bénéfice. Conditions. Cotisations. Versement. Assuré. Changement de statut. Exploitant devenu aide familial. Changement de régime (non). Droit aux prestations. Rétablissement. Versement préalable de la totalité des cotisations

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1986 ; Clemencet c. C.M.S.A. de la Côte d'Or et autre). Si le défaut de versement des cotisations exclut les assurés du bénéfice de l'assurance à l'expiration d'un délai de six mois après mise en demeure et si l'assuré ainsi exclu ne peut prétendre à nouveau aux prestations de ladite assurance qu'après régularisation de sa situation, le changement de statut d'un assuré, en l'espèce ancien exploitant agricole devenu aide-familial, s'il a motivé une nouvelle immatriculation, (...)

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N°33 . 1986-09-10


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