AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33PEINES. — Ajournement du prononcé de la peine. Conditions. Présence du prévenu à l'audience (C. proc. pén., art. 469-3). Défaut. Prononcé de l'ajournement. Nullité

PEINES. — Ajournement du prononcé de la peine. Conditions. Présence du prévenu à l'audience (C. proc. pén., art. 469-3). Défaut. Prononcé de l'ajournement. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 22 mai 1986 ; Derome). La disposition de l'article 469-3 du Code de procédure pénale prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine, est d'ordre public et la décision qui la méconnaît est entachée de nullité. Bien que saisie par le seul appel du prévenu la Cour d'appel devait, après avoir annulé le jugement, évoquer le fond et, dès lors avait l'obligation de statuer tant sur la culpabilité que sur la peine (pourvoi c. (...)

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N°33 . 1986-09-10


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