AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Désistement des parties civiles. L. 29 juillet 1881, art. 49. Effets

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Désistement des parties civiles. L. 29 juillet 1881, art. 49. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 mai 1986 ; Deleplace et autre). En raison du désistement des parties civiles qui, en matière de diffamation, par application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, ne sauraient limiter celui-ci à quelques-uns de ceux qui auraient pris part au délit, l'action publique et l'action civile devant la juridiction répressive se trouvaient éteintes par ce désistement dont il a été donné acte par un jugement définitif (pourvoi c. Douai 29 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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