AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Licenciement pour insuffisance de résultat. Absence de cause réelle et sérieuse. Caractérisation

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Licenciement pour insuffisance de résultat. Absence de cause réelle et sérieuse. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1986 ; Société Cofran Lubrifiants c. Archambault). Lorsque l'insuffisance des résultats invoquée à l'encontre d'un agent commercial stagiaire engagé avec le statut de voyageur, représentant et placier, promu agent commercial titulaire, puis agent technico-commercial n'est pas établie, le licenciement de l'intéressé n'est pas motivé par une cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 30 novembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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