AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Recours d'une Caisse de retraite par répartition. Recours en remboursement d'une pension de réversion versée à la veuve d'un de ses adhérents mortellement blessé (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Recours d'une Caisse de retraite par répartition. Recours en remboursement d'une pension de réversion versée à la veuve d'un de ses adhérents mortellement blessé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 23 mai 1986 ; Association générale des Institutions de retraite et autres c. Cie Le Lloyd Continental). Le versement anticipé, par une Caisse de retraite par répartition, d'une pension de réversion à la veuve d'un de ses adhérents mortellement blessé au cours d'un accident, cause à ladite Caisse, qui n'est pas une entreprise privée d'assurance, mais relève du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, un préjudice personnel résultant de l'accroissement imprévu de ses charges qui, distinct (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement