AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SALAIRES. — Éléments. Indemnité de licenciement ou équivalent (non)

SALAIRES. — Éléments. Indemnité de licenciement ou équivalent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 mai 1986 ; Compagnie Française de Raffinage et de Distribution (C.R.D.) Total-France c. Époux Baranek). L'indemnité de licenciement ou son équivalent conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 22 mars 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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