AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Ancien élève d'une école vétérinaire. Activité chez un docteur vétérinaire. Détermination du régime d'affiliation. Mise en cause obligatoire de l'ensemble des organismes dont peut relever l'activité de l'intéressé

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Ancien élève d'une école vétérinaire. Activité chez un docteur vétérinaire. Détermination du régime d'affiliation. Mise en cause obligatoire de l'ensemble des organismes dont peut relever l'activité de l'intéressé

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; Catherine c. C.P.A.M. de la Manche et autres). Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui se prononce sur le régime d'affiliation applicable à l'activité exercée par un ancien élève d'une école vétérinaire, pendant une certaine période, dans le cabinet d'un docteur vétérinaire, sans prescrire la mise en cause de l'ensemble des organismes dont il est susceptible de relever au titre de l'activité litigieuse, notamment la Caisse d'assurance vieillesse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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