AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Maison de retraite. Déclaration Insuffisante sur le paiement des surveillants de nuit. Redressement (oui). Base. Équivalence de huit heures par nuit

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Maison de retraite. Déclaration Insuffisante sur le paiement des surveillants de nuit. Redressement (oui). Base. Équivalence de huit heures par nuit

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 mai 1986 ; L'Association La Maison de retraite « Clairefontaine » c. U.R.S.S.A.F. d'Angers). A la suite d'un contrôle de l'U.R.S.S.A.F., une maison de retraite ayant fait l'objet d'un redressement de cotisations en ce qui concerne la rémunération des surveillantes de nuit, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel admet ce redressement sur la base d'une équivalence de huit heures par nuit, après avoir déduit des éléments versés aux débats que la maison de retraite ne relevait (...)

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N°33 . 1986-09-10


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