AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Action contre l'employeur débiteur des cotisations (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Action contre l'employeur débiteur des cotisations (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; U.R.S.S.A.F. des Alpes-Maritimes c. S.A. Monégasque Anny Rey). Si l'article 159 § 2 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur rend responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur, et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale, les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, cette disposition n'a pas pour effet de priver l'organisme de recouvrement du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1986-09-10


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