AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise partielle. Conditions. Bonne foi du débiteur. Remise totale. Conditions. Accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Nécessité de la force majeure (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise partielle. Conditions. Bonne foi du débiteur. Remise totale. Conditions. Accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Nécessité de la force majeure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; Société Films Soleil ô c. U.R.S.S.A.F. de Paris). Ne donne pas de base légale à sa décision une commission de première instance qui rejette la demande d'un employeur tendant à obtenir la remise totale des majorations de retard encourues par ce dernier pour non-règlement à l'échéance de ses cotisations au motif que les circonstances invoquées par l'employeur débiteur ne constituent pas un cas de force majeure alors que l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 (...)

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N°33 . 1986-09-10


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