AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des indemnités journalières versées postérieurement à la date de consolidation des blessures (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des indemnités journalières versées postérieurement à la date de consolidation des blessures (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mai 1986 : C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Revest et autres). Les Caisses de sécurité sociale sont en droit d'obtenir le remboursement des prestations servies par elles à la victime d'un accident dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable selon le droit commun. En l'espèce, le fait que des indemnités journalières aient été versées à une assurée postérieurement à la date de la consolidation des blessures judiciairement fixée, ne peut justifier leur exclusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1986-09-10


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