AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33TRANSPORTS MARITIMES. — Responsabilité du transporteur. L. 18 juin 1966, art. 37, al. 1. Exclusion. Marchandises. Avaries dues à une « mouille » antérieure à leur mise en conteneur. Circonstance établie

TRANSPORTS MARITIMES. — Responsabilité du transporteur. L. 18 juin 1966, art. 37, al. 1. Exclusion. Marchandises. Avaries dues à une « mouille » antérieure à leur mise en conteneur. Circonstance établie

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 mai 1986 ; Compagnie Générale Maritime c. British and Foreign Marine Insurance Company). Aux termes de l'article 37, alinéa 1er de la loi du 18 juin 1966, le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. N'a pas, en conséquence, donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'il était établi que l'origine des avaries résidait de manière certaine dans le fait que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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