AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Faute lourde. Caractérisation. Dommage causé à un convoi exceptionnel par l'insuffisance de hauteur d'un pont. Absence de vérification de la hauteur du convoi. Responsabilité engagée (oui)

TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Faute lourde. Caractérisation. Dommage causé à un convoi exceptionnel par l'insuffisance de hauteur d'un pont. Absence de vérification de la hauteur du convoi. Responsabilité engagée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. com., R., 20 mai 1986 ; Via Assurances-Nord et Monde c. S.E.P.A.D.). Après avoir relevé que le conducteur d'un camion effectuant un transport exceptionnel n'avait pas vérifié que son chargement, très élevé, pouvait passer sous la voûte d'un pont d'une autoroute en construction, alors que le chantier surplombait la route et qu'il était prévisible que la hauteur libre au-dessus de la chaussée pouvait varier, une Cour d'appel a pu retenir l'existence d'une faute lourde à la charge du transporteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement