AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Fin de non-recevoir (C. com., art. 105). Application (non). Absence de réception

TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Fin de non-recevoir (C. com., art. 105). Application (non). Absence de réception

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 mai 1986 ; Via Assurances-Nord et Monde c. S.E.P.A.D.). La fin de non-recevoir prévue par l'article 105 du Code de commerce suppose qu'il y ait eu « réception » par le destinataire de l'objet transporté. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir constaté que le destinataire avait refusé de signer une décharge au transporteur et que l'objet transporté, lourd et encombrant, avait été déposé dans la cour des établissements du destinataire sans que ce dernier en ait pris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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