AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33Fonds de commerce. Frais de réinstallation. Vétusté des équipements. Abattement sur le montant des devis

Fonds de commerce. Frais de réinstallation. Vétusté des équipements. Abattement sur le montant des devis

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 septembre 1985 ; O.P.H.L.M. de la Ville de Paris c. S.A.R.L. "Lecam"). Compte tenu de la vétusté des installations, il doit être pratiqué sur le montant des devis des frais de réinstallation un abattement dont le principe n'est d'ailleurs pas contesté par l'exproprié sauf sur le changement de voltage mais sans raison valable. Le pourcentage d'abattement de 60% retenu de ce chef par le premier juge doit être entériné.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement