AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33Procédure. Appel. 1° Mémoire adressé au greffe du tribunal de grande instance. Déchéance. 2° Demande de relogement rapide. Incompétence de la Cour

Procédure. Appel. 1° Mémoire adressé au greffe du tribunal de grande instance. Déchéance. 2° Demande de relogement rapide. Incompétence de la Cour

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 3 octobre 1985 ; Mizrahi c. Ville de St-Ouen). 1° L'appelant, à qui le premier juge a alloué une indemnité de 5.000 F pour déménagement et le bénéfice du relogement, a adressé son mémoire au greffe du tribunal de grande instance de sorte que le délai de deux mois imparti par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation pour le dépôt de ce mémoire au greffe de la cour, n'a pas été respecté et il y a lieu, en conséquence, de prononcer la déchéance de l'appel. 2° La Cour observe, (...)

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N°33 . 1986-09-10


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