AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33Locaux insalubres. Renouvellement du bail interdit. Fonds de commerce. Abattement pour précarité sur la valeur de ce bien

Locaux insalubres. Renouvellement du bail interdit. Fonds de commerce. Abattement pour précarité sur la valeur de ce bien

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 4 octobre 1985 ; Ville de St-Denis c. Société Ikheteah). Le renouvellement du bail et toute location de locaux déclarés insalubres étant interdits en vertu de l'article 39 du Code de la santé publique, il y a lieu, pour tenir compte de cette précarité, de pratiquer un abattement de 10% sur la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux.

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N°33 . 1986-09-10


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