AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 331° Procédure. Demande d'indemnité mettant en cause la puissance publique. Incompétence du juge de l'expropriation. 2° Intérêts moratoires. Demande non conforme aux prescriptions de l'art. R. 13-78, C. expropr. Rejet

1° Procédure. Demande d'indemnité mettant en cause la puissance publique. Incompétence du juge de l'expropriation. 2° Intérêts moratoires. Demande non conforme aux prescriptions de l'art. R. 13-78, C. expropr. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 3 octobre 1985 ; Époux Bekhoucha c. S.E.M.E.A. Chalon). 1° L'indemnité sollicitée par les expropriés du fait que leur appartement a été muré a été justement écartée par le premier juge comme échappant à sa compétence, la responsabilité publique étant mise en cause. 2° La demande d'intérêts moratoires ne peut être prise en considération, les expropriés devant user de la procédure spéciale prévue par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation.

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N°33 . 1986-09-10


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