AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33Procédure. Frais irrépétibles. Procédure régulièrement et normalement diligentée. Article 700 du nouveau Code de procédure civile non applicable

Procédure. Frais irrépétibles. Procédure régulièrement et normalement diligentée. Article 700 du nouveau Code de procédure civile non applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 septembre 1985 ; Consorts Ait Oufkir-Akhechane c. Ville de Paris). Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile prévoyant le remboursement éventuel des frais irrépétibles, alors que la procédure a été régulièrement et normalement diligentée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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