AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33Terrain réservé. Délaissement non utilisé. Prise en compte de la moins-value résultant de la réserve

Terrain réservé. Délaissement non utilisé. Prise en compte de la moins-value résultant de la réserve

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 24 septembre 1985 ; Consorts Héguy c. Département des Yvelines). S'agissant de l'expropriation d'un terrain inscrit en réserve d'un plan d'occupation des sols pour lequel son propriétaire n'a pas usé du droit de délaissement prévu à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, il y a lieu de tenir compte, en vue de son estimation, de la servitude d'utilité publique qui le grève du fait de cette réserve qui était déjà applicable à la date de référence ; le jugement déféré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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