AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33Terrain réservé. Procédure de délaissement mise en oeuvre avant l'ordonnance d'expropriation. Estimation. Moins-value résultant de la réserve. Prise en compte (non). Date de référence : un an avant la publication du plan d'occupation des sols

Terrain réservé. Procédure de délaissement mise en oeuvre avant l'ordonnance d'expropriation. Estimation. Moins-value résultant de la réserve. Prise en compte (non). Date de référence : un an avant la publication du plan d'occupation des sols

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Versail les, Ch. expropr., 24 septembre 1985 ; Dame Hidrio épouse David c. Département des Yvelines). La propriétaire expropriée ayant mis en demeure la collectivité bénéficiaire de la réserve d'acquérir son terrain, inscrit au plan d'occupation des sols comme emplacement réservé, entre la date de publication dudit plan et celle de l'ordonnance d'expropriation, il y a lieu, pour l'évaluer, et par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, de faire abstraction de la moins-value résultant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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