AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33Urbanisme. Fonds de commerce exploité dans le périmètre d'une opération de rénovation. Demande d'indemnisation anticipée. Conditions requises par l'article L. 312-6, C. urb. non remplies. Rejet

Urbanisme. Fonds de commerce exploité dans le périmètre d'une opération de rénovation. Demande d'indemnisation anticipée. Conditions requises par l'article L. 312-6, C. urb. non remplies. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 3 octobre 1985 ; Société « Chez Huang » c. S.E.M.E.A. Chalon). Si le fonds de commerce a connu une baisse du chiffre d'affaires en 1984. cette situation ne peut être imputée à l'arrêté du 3 février 1984 créant la zone d'aménagement concerté qui était trop récent pour que son incidence puisse être appréciée ; les conditions requises par l'article L. 312-6 du Code de l'urbanisme pour obtenir l'indemnisation anticipée du fonds ne sont donc pas remplies et la demande doit être déclarée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement