AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Mutation récente. Application de l'art. L. 13-17, C. expropr. Délai de 5 ans expiré. Décision alternative Inutile. Libre fixation du prix

Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Mutation récente. Application de l'art. L. 13-17, C. expropr. Délai de 5 ans expiré. Décision alternative Inutile. Libre fixation du prix

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 septembre 1985 ; Bentoumi c. Ville de Paris). Du fait même que les articles L. 211-8 et L. 212-2 du Code de l'urbanisme prévoient l'application des règles de l'expropriation, l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation trouve son application en matière de préemption et c'est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré ce texte applicable ; cependant depuis la date de ce jugement, le délai de cinq ans est venu à expiration de sorte que le transfert de propriété interviendra (...)

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N°33 . 1986-09-10


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