AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33ENVIRONNEMENT. - Protection. L. n° 76-629, 10 juillet 1976. Infractions. Constatations. Gardes champêtres communaux (non)

ENVIRONNEMENT. - Protection. L. n° 76-629, 10 juillet 1976. Infractions. Constatations. Gardes champêtres communaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 180 : J.O. Déb. Sénat 26 juin 1986, p. 892). M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le Ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le fait que les gardes champêtres communaux n'ont pas été mentionnés expressément parmi les agents habilités à constater les infractions prévues à l'article 29 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (J.C.P. 1976, III, 44558 et 45060) relative (...)

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N°33 . 1986-09-10


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