AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33TESTAMENTS. — Testaments faits à l'étranger. Testament olographe ou authentique. Règles à observer

TESTAMENTS. — Testaments faits à l'étranger. Testament olographe ou authentique. Règles à observer

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 957 : J.O. Déb. Sénat 26 juin 1986, p. 900). M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les conditions d'exécution en France des testaments olographes ou authentiques faits à l'étranger par des nationaux français titulaires de comptes bancaires en France et à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les formalités que doivent accomplir les héritiers testamentaires pour rendre exécutoires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement