AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SÉPULTURE-INHUMATION. - Réglementation. Cimetières. Communes. Conditions de domicile. Personnes sans résidence fixe. Solutions

SÉPULTURE-INHUMATION. - Réglementation. Cimetières. Communes. Conditions de domicile. Personnes sans résidence fixe. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 289 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 juin 1986, p. 1812). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Ministre de l'Intérieur que la législation actuelle ne prévoit pas la possibilité d'inhumer dans le cimetière d'une commune des personnes qui n'y résident pas et qui n'y sont pas décédées. Cette situation présente de graves inconvénients, notamment pour les familles dont le mode de vie ou les activités professionnelles ne permettent pas de disposer d'une résidence fixe. C'est pourquoi il (...)

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N°33 . 1986-09-10


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