AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33NOM-PRÉNOM. — Transmission du nom. L. n° 85-1372, 23 décembre 1985, art. 43, mise en oeuvre. Conséquences. Analyse future

NOM-PRÉNOM. — Transmission du nom. L. n° 85-1372, 23 décembre 1985, art. 43, mise en oeuvre. Conséquences. Analyse future

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 706 ; J.O. Déb. Ass. Nat. 16 juin 1986, p. 1712). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'intérêt qu'il y a, du point de vue de l'égalité des sexes, à permettre aux parents de choisir pour leurs enfants entre le nom patronymique du père et celui de la mère. Il s'avère, en effet, que seul le nom du père peut être transmis, alors que dans d'autres pays, notamment en Allemagne fédérale, la loi permet aux parents de transmettre (...)

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N°33 . 1986-09-10


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