Médecine-Chirurgie. Chirurgien-dentiste.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

La prise d'empreintes, l'adaptation et la pose d'appareils, qui sont des actes prothétiques, relèvent de la pratique de l'art dentaire tel qu'il est défini par l'article L. 373 du Code de la santé publique. A fait une exacte application de ce texte la Cour d'appel qui a déclaré coupable d'exercice illégal de l'art dentaire un prothésiste dentaire qui, bien que n'étant pas titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, a pris des empreintes dans la bouche de clients et procédé tant à des essayages qu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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