AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 331° PROCÉDURE PÉNALE. — Intervention. Ordre des avocats. Intervention à l'occasion de poursuites contre un avocat. Contestation d'une saisie. Ordre étranger à la cause. Irrecevabilité. Défense des intérêts de la profession. Circonstance indifférente. 2° SECRET PROFESSIONNEL.-Champ d'application. Lettre adressée par un avocat à un autre avocat à l'occasion d'un litige. Saisie. Lettre susceptible de constituer la preuve d'une infraction. Client de l'avocat destinataire averti du contenu de la lettre. Client non tenu par le caractère confidentiel de la correspondance. Plainte du client. Saisie. Validité (oui).

1° PROCÉDURE PÉNALE. — Intervention. Ordre des avocats. Intervention à l'occasion de poursuites contre un avocat. Contestation d'une saisie. Ordre étranger à la cause. Irrecevabilité. Défense des intérêts de la profession. Circonstance indifférente. 2° SECRET PROFESSIONNEL.-Champ d'application. Lettre adressée par un avocat à un autre avocat à l'occasion d'un litige. Saisie. Lettre susceptible de constituer la preuve d'une infraction. Client de l'avocat destinataire averti du contenu de la lettre. Client non tenu par le caractère confidentiel de la correspondance. Plainte du client. Saisie. Validité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. crim. 9 février 1988 ; Mme B... et autre. En matière pénale, le droit d'intervention qui résulte pour la partie lésée des articles 2, 3 du Code de procédure pénale et pour la personne civilement responsable de l'article 460 dudit code ne saurait appartenir à d'autres personnes qu'en vertu d'un texte formel. A fait une exacte application de la loi la Chambre d'accusation qui a déclaré irrecevables des mémoires déposés par un ordre d'avocats contestant la validité de la saisie d'une lettre au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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