AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33NOTAIRES. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement. Charge de la preuve. Vente avec réserve d'usufruit. Réintégration dans la succession de l'usufruitier (C.G.I., art. 751) [Éd. N, 88, II, p. 189] .

NOTAIRES. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement. Charge de la preuve. Vente avec réserve d'usufruit. Réintégration dans la succession de l'usufruitier (C.G.I., art. 751) [Éd. N, 88, II, p. 189] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Versailles, 1re Ch., 1re sect., 2 juin 1987 ; époux Brulé c. Me X... C'est en se plaçant à la date de signature de l'acte qu'il convient d'apprécier l'étendue du devoir de conseil d'un notaire. Il ne peut être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des parties sur les conséquences fiscales d'une réserve d'usufruit lorsque ces conséquences résultent d'événements complexes intervenus depuis cette signature. LA COUR ; - Faits et procédures : - Suivant acte du 20 mars 1976 passé devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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